CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

SAS LA MAISON NAAH

882 337 173 RCS Lyon

Siège social : 174, avenue Charles de Gaulle, 69160 Tassin-la-Demi-Lune

Courriel : contact@larbrepersan.fr

 

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties professionnelles, et permettent l’information préalable du consommateur. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes de produits proposés par LA MAISON NAAH (ci-après la « Société »), et prévalent sur tout autre document du Client, notamment toutes conditions générales d’achat, sauf négociation et conclusion préalable et par écrit de conditions particulières. Ces CGV sont systématiquement transmises au Client préalablement à toute commande. Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sous réserve des dérogations que consentirait la Société. Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, de telle sorte qu’elles lui sont pleinement opposables conformément à l’article 1119 du Code civil.

 

ARTICLE 2 – DISPONIBILITE DES PRODUITS ET DES SERVICES DU SITE INTERNET

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. La Société étant intermédiaire entre les producteurs et/ou fabricants des produis vendus et ses Clients, elle ne pourra être tenue responsable des ruptures de stocks temporaires de la part de ses fournisseurs. Le Client est informé qu’en cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement ne peut être inférieur à 6 semaines.

Le site Internet de la Société est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, notamment pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant soumise à une obligation de moyens, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité des services offerts sur son site Internet.

 

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site internet, sur le catalogue des produits, ou directement auprès de la Société, des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander. Le Client consommateur reconnait avoir eu préalablement à sa commande toutes les informations visées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible.

Les reproductions graphiques éventuelles des produits ne sont pas contractuelles et n’engagent pas la Société. Le Client est par ailleurs informé que certaines caractéristiques des produits, notamment leur couleur, poids et dimensions peuvent ne pas correspondre aux descriptions et reproductions éventuelles, compte tenu des procédés de fabrication artisanaux, ce que le Client accepte.

 

ARTICLE 4 – COMMANDES ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Suite à une commande sur le site Internet de la Société, cette dernière communique au Client dans les meilleurs délais et sur support durable, la confirmation de sa commande ainsi que, pour les Clients consommateurs, le formulaire de rétractation. La mention « commander et payer » sur le site Internet permet de s’assurer que le Client reconnait son obligation de paiement.

 

ARTICLE 5 – CODES PROMOS – REDUCTIONS – CARTES CADEAU

Les codes promos et réductions ne sont applicables que sur le montant de la commande, hors frais de livraison et autres accessoires et/ou frais éventuels. Pour pouvoir utiliser une réduction, le montant de la commande doit être au moins égal à celui de la réduction. Les codes ne peuvent être utilisés qu’une seule fois avant leur date d’expiration. Les codes faisant bénéficier de produits gratuits sont en outre valables dans la limite des stocks disponibles et uniquement avec une commande valable. Le Client est informé que les offres de la Société et les différents codes ne sont pas cumulables.

Les cartes cadeaux ont une validité de 1 an à compter de leur date d’émission. Après l’expiration de la période de validité, elles ne seront plus acceptées par la Société. Si le montant de la carte cadeau est inférieur au montant de la commande, le Client est informé qu’il devra régler la différence pour finaliser sa commande. Si le montant de la carte cadeau est supérieur au montant de la commande, le solde restera disponible et pourra être utilisé ultérieurement par le Client pendant la durée de validité de la carte cadeau.

En cas de perte des codes promos ou cartes cadeaux par le Client, la Société ne lui en attribuera pas de nouveaux.

 

ARTICLE 6 – Prix

Les prix des produits vendus par la Société sont fermes et définitifs, exprimés en euros et toutes taxes comprises, sur la base des tarifs en vigueur au sein de la Société. Les prix s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont à la charge du Client et lui seront précisés par la Société sur son devis ou préalablement à la validation de la commande en ligne.

Tout montant non réglé à son échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Le Client professionnel en retard de paiement est en outre de plein droit débiteur à l’égard d’la Société d’une indemnité forfaitaire de 40 €.

 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Elles ne s’appliquent également pas aux commandes passées par des Clients professionnels.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans donner de motif. Ce délai court à compter du jour suivant la réception des produits. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse à la Société avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation détachable des présentes CGV ou un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant, sans ambigüité, sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison directement versés à la Société (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix du Client pour un mode de livraison dérogatoire à la livraison standard proposée par la Société). Le remboursement aura lieu au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation du Client et selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. La Société pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les produits ou jusqu’à ce que le Client lui ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client devra renvoyer les produits    au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, les frais directs de renvoi étant à sa charge. Le renvoi pourra se faire par voie postale ou par transporteur, le transport des produits retournés étant de la responsabilité du Client. Les produits devront être retournés dans leur emballage et dans leur état d’origine, non consommés.

 

ARTICLE 8 – Conditions et délais de livraison

8.1 Modes de livraison et conditions d’expédition

La livraison est assurée par un transporteur indépendant, prestataire de la Société. La livraison et l’expédition des produits sont conditionnées au paiement effectif de la commande par le Client, ainsi qu’à la disponibilité des produits.

8.2 Délais d’expédition et de livraison

La Société expédie les produits commandés dans les meilleurs délais à compter de la validation définitive de la commande du Client. Les délais de livraison indiqués, qui courent à compter de l’expédition des produits, correspondent aux délais pratiqués par les différents prestataires de la Société. La Société ne pourra donc être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement ou de livraison. En cas de retards de livraison, le Client consommateur peut suspendre son obligation de paiement ou résoudre le contrat dans les conditions du Code de la consommation.

8.3 Frais de livraison et de retours

Les frais de livraison et de de retours sont à la charge du Client. Ils varient selon le mode de livraison ou de retour choisi.

 

ARTICLE 9 – Transfert des risques et reserve de propriete

Tout risque de perte ou d’endommagement des produits vendus par la Société est transféré au Client consommateur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits. A l’égard d’un Client non-consommateur, ce transfert de risque s’opère lors du dépôt des produits au transporteur.

La propriété des produits reste acquise à la Société jusqu’au complet paiement effectif du prix de la commande. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication de tout ou partie des produits vendus.

 

ARTICLE 10 – Garanties

La Société est tenue, à l’égard des Clients consommateurs, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client consommateur : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client consommateur dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

A l’égard des Clients non-consommateurs, la garantie de la Société s’applique dans les conditions de droit commun, mais ne saurait toutefois excéder le prix payé par le Client.

 

ARTICLE 11 – Responsabilités

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et précises pour permettre la bonne livraison des produits commandés. S’il s’agit d’une adresse professionnelle, le Client est informé que ladite adresse doit répondre aux conditions de disponibilité et d’accessibilité. Si le transporteur ne peut accéder à l’adresse indiquée par le Client du fait d’un manque d’information ou d’une absence de disponibilité, le Client devra supporter les coûts supplémentaires de livraison éventuels.

La Société ne saurait être responsable en cas d’allergie alimentaire ou de dommages consécutifs à la consommation des produits commandés par le Client. Le Client est par ailleurs seul responsable de l’utilisation et de la conservation des produits commandés à la Société.

 

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, techniques, produits, dessins, photographies et autres, remis au Client et relatifs à la Société demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’la Société, et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Tout élément ayant trait aux marques et conceptions utilisées et/ou mises à disposition de la Société, est protégé par le droit d’auteur ou le droit des marques. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, la Société est amenée à collecter des informations sur ses Clients, à des fins de gestion administrative, comptable, financière, commerciale, logistique, promotionnelle, ainsi que pour l’administration, la gestion et la bonne exécution des commandes clients, et l’envoi de newsletters. Les données collectées lors d’une commande en ligne ont également pour but de permettre la navigation sur le site Internet et prévenir et lutter contre la fraude informatique. Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la mise en œuvre des services de livraison. Le Client, informé de la collecte et de la finalité du traitement de ces données personnelles, donne son accord à leur utilisation. Conformément aux dispositions en vigueur, toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression, d’oubli et de portabilité de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social de la Société ou par mail à l’adresse suivante : contact@larbrepersan.fr. Le Client consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

 

ARTICLE 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre la Société et son Client consommateur sera soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation. S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un Client professionnel, et à défaut d’accord amiable, les parties conviennent de donner compétence exclusive au Tribunal de commerce de Lyon.

 

 

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, vous devez compléter et renvoyer ce formulaire ou un courrier, par lettre recommandée A.R., à l’attention de :

SAS LA MAISON NAAH

Adresse : 174, avenue Charles de Gaulle, 69160 Tassin-la-Demi-Lune

Courriel : contact@larbrepersan.fr

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) suivante : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Commandé le (*) / récupéré le (*) :

Nom et prénom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.